I. Application des CGV
La société est dénommée ci-après dans la présente " le vendeur ". Toute personne physique ou morale passant auprès du vendeur une commande sera dénommée ci-après dans la présente " l’acheteur ". La commande s’étend comme tout moyen écrit par lequel l’acheteur manifeste sa volonté d’acquérir les produits du vendeur (fax, mail, courrier, EDI). Les présentes CGV s’appliquent à toutes nos ventes sur le territoire de France Métropolitaine à compter du 01/01/2015. Elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Le simple fait de passer une commande signifie l’adhésion entière et sans réserve de nos CGV.
II. Tarif
Nos ventes sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison. Ce tarif est exprimé en Euros à l’unité consommateur hors TVA et s’entend franco domicile France Métropolitaine pour un minimum de 500 euros HT pour les livraisons directes aux points de vente.
III. Commandes et conditions de livraison
Délais
Nos commandes sont exécutables après leur acceptation dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés.
Réserve de livraison ou enlèvement
Pour que les éventuelles réclamations ou réserves soient retenues, elles doivent être exprimées dans un délai de 36 heures par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter les conditions suivantes :
- le bordereau de livraison et le document de transport doivent impérativement être émargés par les réceptionnaires.
- la vérification des livraisons doit être faite au moment de la réception en présence de notre transporteur et au départ pour les enlèvements.
- le vendeur ne peut être tenu responsable de tout retard dû à un cas de force majeure ou à une cause extérieure.
IV. Conditions de règlement
Date de règlement
La date de règlement est de 30 jours date de facture. Les délais de règlement sont calculés à partir de la date de facture. La facture est considérée comme réglée lorsque que son paiement est crédité sur notre compte. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou comptant.
Intérêts de retard
En cas de retard de paiement, nous avons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. Toute somme non payée à son échéance entrainera l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal et conformément aux dispositions de la loi le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Déchéance du terme
Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des créances, sans autre avis.
Clause pénale
Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de nos services contentieux, ou de tout autre agent de recouvrement, ou officier ministériel, la créance se trouvera majorée forfaitairement de 10 % à titre de clause pénale.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du client, notamment, et conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce, en cas d’allégation par le client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de notre société étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du client.
V. Clause de réserve de propriété
Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel ou les marchandises vendues resteront notre propriété. Les risques afférents aux produits sont transférés aux clients à compter de leur livraison. Le client s’engage à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des produits et fera son affaire personnelle des assurances sur les produits à compter de leur livraison. A défaut de paiement par l’acheteur ou d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la résiliation de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce au lieu de notre siège social auquel les parties attribuent compétence.
VI. Emballages consignés
Nos emballages consignés sont inaliénables. La consignation n’est pas un transfert de la propriété. Ils sont l’objet d’un simple prêt à l’usage et ne doivent être remplis que par nous-mêmes. Ils ne doivent, en aucun cas, contenir d’autres produits que les nôtres. Tout détenteur d’un emballage consigné est tenu de rendre cet emballage en bon état et muni de tous ses accessoires dans un délai maximum de trois mois. Le prix de consignation doit être effectivement versé par le client (dispositions autorisées par lettre ministérielle Économie Nationale Section III n°1060 du 6 février 1942). Le remboursement n’est exigible qu’après retour des emballages sous déduction s’il y a lieu des abattements pour détériorations ou manque d’accessoires.
VII. Attribution de compétences
Pour l’exécution d’un engagement, nos co-contractants doivent toujours faire élection de domicile au lieu de notre siège social, à défaut, cette élection de domicile est faite de plein droit dans nos bureaux.